Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

Le service ComptaFlow est édité par HMN, entrepreneur individuel, SIREN 930 142 765, n° de TVA intracommunautaire FR13930142765, domicilié au 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France. Directeur de la publication : HMN. Contact : support@mycomptaflow.com. Le service est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (site hostinger.fr), sur un serveur situé à Francfort-sur-le-Main, Allemagne (Union européenne).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service ComptaFlow, logiciel de facturation et de tenue des registres conçu pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), édité et maintenu par HMN. Elles tiennent lieu de conditions générales de vente pour les clients professionnels. ComptaFlow est un outil de gestion : il complète le travail de votre expert-comptable et de vos conseils sans s'y substituer, HMN n'exerçant pas les professions d'expert-comptable, d'avocat ou de conseil fiscal. La facturation électronique est assurée par le raccordement à la plateforme agréée SUPER PDP (article 10). Les informations données dans l'application, sur le site ou par le support décrivent le fonctionnement du service et le cadre réglementaire ; elles vous aident à décider, votre expert-comptable ou votre conseil restant l'interlocuteur pour votre situation particulière.

2. Accès au service

ComptaFlow est accessible via navigateur web à l'adresse mycomptaflow.com. L'application fonctionne en mode hors ligne (PWA) et nécessite un navigateur moderne compatible. L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide.

3. Compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée avoir été réalisée par vous. En cas de compromission suspectée, vous devez modifier votre mot de passe immédiatement et nous contacter.

4. Période d'essai

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités. À l'issue de l'essai, un abonnement est nécessaire pour continuer à utiliser le service. Vos données locales restent accessibles même sans abonnement actif.

5. Abonnements

ComptaFlow propose des abonnements mensuels et annuels. Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page d'abonnement. Le tarif auquel vous souscrivez est garanti pendant 12 mois à compter de la souscription. Au-delà, toute modification de tarif vous est notifiée par email avec un préavis d'au moins 3 mois ; vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur. L'abonnement comprend l'ensemble des fonctionnalités, sans option ni module payant.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. Les paiements sont prélevés automatiquement à chaque échéance. En cas d'échec de paiement, une période de grâce de 7 jours est accordée avant la suspension du service.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page Compte. La résiliation prend effet immédiatement : la part non consommée de la période payée, mensuelle ou annuelle, est remboursée au prorata des jours restants sur le moyen de paiement d'origine, avec émission d'un avoir. Le remboursement est opéré par Stripe et apparaît sur votre relevé sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque. Après la résiliation, vos données restent consultables, imprimables et exportables dans l'application sans limite de durée (lecture seule). Vous pouvez supprimer votre compte et toutes vos données à tout moment.

8. Vos données : propriété, sauvegarde et conservation

Vos données métier (clients, factures, encaissements, achats, justificatifs) vous appartiennent et restent sur votre appareil, dans IndexedDB : elles sont disponibles hors ligne et ne le quittent jamais sans votre décision. Pour les protéger, l'application vous propose la sauvegarde cloud chiffrée de bout en bout (article 9) et des exports complets (sauvegarde intégrale, registres, FEC, CSV, PDF) à tout moment. Il vous appartient de les activer et de les réaliser : sans sauvegarde, l'effacement du cache du navigateur, le changement d'appareil ou une réinstallation peut entraîner la perte des données locales. Les exports vous permettent aussi de conserver vos factures et pièces comptables pendant les durées légales (dix ans au titre du Code de commerce, six ans au titre du Livre des procédures fiscales) sur un support qui vous appartient ; ComptaFlow facilite cette conservation sans être un service d'archivage. À l'expiration de l'abonnement, vos données restent consultables et exportables en lecture seule, sans limite de durée.

9. Sauvegarde cloud

La sauvegarde cloud protège vos données en les chiffrant de bout en bout (AES-256-GCM) avant tout transfert. La clé de chiffrement est dérivée de votre mot de passe et ne quitte jamais votre appareil : personne d'autre que vous, pas même HMN, ne peut lire vos sauvegardes. Cette protection a une conséquence à connaître : si vous réinitialisez votre mot de passe (mot de passe oublié), les sauvegardes cloud existantes deviennent indéchiffrables et sont supprimées ; vos données locales ne sont pas affectées et une nouvelle sauvegarde est créée automatiquement à la reconnexion depuis un appareil qui les contient. Un maximum de 20 sauvegardes est conservé par compte (rotation automatique), de 10 Mo chacune.

10. Facturation électronique et plateforme agréée

Pour les abonnés, ComptaFlow intègre la facturation électronique sans surcoût : vos factures sont produites au format Factur-X et, à votre demande, transmises à la plateforme agréée SUPER PDP, avec laquelle vous contractez directement lors du raccordement ; vous recevez par elle les factures électroniques de vos fournisseurs et suivez dans l'application les statuts de chaque facture. Le raccordement, qui comprend une vérification d'identité facturée par la plateforme, est réservé aux abonnements payants et n'est pas disponible pendant l'essai. Vous gardez la main sur ce qui relève de votre entreprise : le raccordement et son maintien ; l'exactitude de vos informations (SIREN/SIRET, régime de TVA, adresse) et de celles de vos clients ; le respect du calendrier légal d'émission et de réception qui vous est applicable ; la lecture des statuts renvoyés par la plateforme (refus, rejet, prise en charge) et les suites à y donner ; la remise par un autre moyen des factures que la plateforme ne peut acheminer, par exemple lorsque le destinataire n'est pas encore inscrit à l'annuaire, cas que l'application vous signale. La plateforme agréée et le portail public de facturation sont des services tiers : l'acceptation d'une facture leur appartient, ainsi qu'à son destinataire, et HMN ne peut en répondre, pas plus que de leur disponibilité. Pour cette fonctionnalité, HMN agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : les données de la facture transitent par ses serveurs le temps de la transmission, sans stockage durable, et sont communiquées à la plateforme agréée.

Envoi de documents par email

L'application permet d'envoyer vos devis et factures par email à vos clients. Dans ce cadre, le document et l'adresse email du destinataire transitent par nos serveurs et notre prestataire d'envoi, sans stockage durable du document. Pour cette fonctionnalité, ComptaFlow agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour votre compte et sur votre instruction : nous ne traitons ces données que pour acheminer l'email, ne les conservons pas au-delà des journaux techniques, faisons appel à un prestataire présentant des garanties suffisantes (Hostinger, Europe) et vous notifierons toute violation de données conformément à la réglementation. Vous demeurez responsable de traitement des données personnelles de vos clients. Le volume d'envoi est plafonné (30 envois par heure).

Documents générés

ComptaFlow produit vos documents à partir de vos saisies : devis, factures et avoirs (y compris au format Factur-X), livre des recettes, registre des achats, montants préparés pour la déclaration URSSAF, exports comptables (CSV, FEC). Ils reprennent les mentions attendues d'un micro-entrepreneur et reflètent fidèlement les données que vous y mettez. Les montants de cotisations et les alertes de seuils sont des estimations indicatives : la déclaration et le calcul de l'URSSAF font foi. Vous gardez la maîtrise et la responsabilité de vos documents et de votre conformité comptable, fiscale et sociale ; ComptaFlow est un outil de gestion et n'assure pas de prestation de conseil comptable ou juridique.

11. Propriété intellectuelle

ComptaFlow, son code source, son design et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service.

12. Engagements et limites de responsabilité

HMN assure le service avec le soin d'un professionnel : disponibilité suivie en continu et publiée sur la page Statut, sauvegardes chiffrées, correctifs réguliers, support joignable. Il s'agit d'une obligation de moyens : une disponibilité de 100 % ne peut être promise, et la responsabilité d'HMN, si elle est engagée, est limitée aux sommes que vous avez versées au cours des 12 derniers mois. Ne relèvent pas de la responsabilité d'HMN : les pertes de données locales dues à des causes extérieures (panne, effacement du cache, appareil perdu) alors que la sauvegarde cloud et les exports sont proposés ; les conséquences d'une saisie erronée ou incomplète, d'une utilisation non conforme à la documentation ou du non-respect de vos obligations comptables, fiscales ou légales ; les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, redressement, amende, pénalité) ; les défaillances de tiers (plateforme agréée, portail public de facturation, prestataire de paiement, hébergeur, opérateur de messagerie) et les cas de force majeure.

Services publics : l'application peut interroger l'annuaire public des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr) et vous diriger vers autoentrepreneur.urssaf.fr pour déclarer. Ces services sont indépendants de ComptaFlow, qui ne garantit ni leur contenu ni leur disponibilité.

13. Suspension et résiliation par l'éditeur

Nous tenons à une relation de confiance avec chaque utilisateur. HMN peut suspendre ou résilier le contrat en cas de violation des présentes conditions, de non-paiement ou d'utilisation abusive du service, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Constituent un manquement grave justifiant la résiliation immédiate, sans mise en demeure, tout propos injurieux, menaçant, discriminatoire ou dégradant tenu envers le support ou l'équipe de ComptaFlow, par quelque canal que ce soit, ainsi que toute tentative d'atteinte à la sécurité du service. La résiliation est notifiée par email à l'adresse du compte, avec indication du motif. Le compte passe en lecture seule à la date de la notification ; les données restent consultables et exportables pendant 30 jours, puis peuvent être supprimées. La part non consommée de la période payée est remboursée au prorata. HMN se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription de la même personne ou de la même entreprise. Ces mesures ne font pas obstacle aux poursuites pénales.

14. Évolution des conditions et preuve

ComptaFlow évolue en continu, et ses conditions avec lui. Toute modification des présentes conditions vous est annoncée par email, à l'adresse du compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier sans frais avant cette date, et la poursuite de l'utilisation du service au-delà vaut acceptation. Les conditions sont acceptées lors de la création du compte ; la date et la version acceptées sont enregistrées. Les journaux techniques et d'audit conservés par HMN font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

15. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Valence (Drôme), France.

16. Support et contact

Pour toute question relative au service ou aux présentes CGU : support@mycomptaflow.com. Nous nous engageons à répondre à toute demande adressée à cette adresse sous 24 à 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés en France). Ce délai s'entend pour une première réponse ; la résolution d'un problème technique peut nécessiter des échanges complémentaires.