ComptaFlowFacture électronique micro-entrepreneur : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027
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La réforme de la facturation électronique concerne aussi les micro-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez aussi en émettre et transmettre certaines données à l'administration.
Le calendrier en bref
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entreprises en franchise comprises |
| 1er septembre 2026 | Émission et e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting | PME et micro-entreprises |
Une entreprise en franchise en base de TVA reste assujettie à la TVA : elle n'a pas à la facturer, mais elle est concernée par la réforme.
Recevoir : ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Vos fournisseurs soumis à l'obligation d'émission vous adressent leurs factures au format électronique, par l'intermédiaire de leur plateforme. Pour les recevoir, vous devez avoir choisi une plateforme agréée par l'administration. Ce choix est inscrit dans l'annuaire central, qui indique à quelle plateforme adresser vos factures.
Un PDF envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Les formats admis sont des formats structurés : Factur-X, UBL ou CII.
Concrètement
- Choisir une plateforme agréée, directement ou par l'intermédiaire de votre logiciel.
- Vérifier que votre entreprise figure dans l'annuaire avec la bonne plateforme de réception.
- Consulter régulièrement vos factures d'achat reçues.
- Les conserver : 6 ans au titre du droit fiscal, 10 ans au titre du Code de commerce.
Émettre : ce qui change le 1er septembre 2027
Pour vos ventes et prestations à d'autres entreprises établies en France, vos factures devront être émises au format électronique et transmises par votre plateforme agréée. Une facture PDF envoyée par email ne suffira plus.
Les factures comportent, en plus des mentions habituelles, de nouvelles mentions prévues par la réforme :
- le numéro SIREN du client ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
E-reporting : transmettre les données des autres opérations
Les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises établies en France sont déclarées par e-reporting : ventes à des particuliers, opérations avec des entreprises établies à l'étranger. Pour les prestations de services, les données d'encaissement sont également transmises.
Pour les micro-entreprises, l'e-reporting démarre le 1er septembre 2027. Il passe par la même plateforme agréée que les factures.
Franchise en base de TVA : la mention 293 B reste obligatoire
Si vous bénéficiez de la franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans une facture électronique, elle prend la forme d'un motif d'exonération codifié, associé à des lignes sans TVA. Votre logiciel s'en charge.
Les seuils de franchise restent inchangés en 2026 : 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. Les seuils majorés sont de 93 500 € et 41 250 €. La baisse à 25 000 € prévue par la loi de finances pour 2025 a été abandonnée.
Vérifier votre situation avec le calculateur de seuils
Sanctions prévues
L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par facture non émise au format électronique, et de 250 € par transmission manquante en e-reporting, dans la limite de 15 000 € par année civile. L'amende n'est pas appliquée à une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.
Comment ComptaFlow s'en occupe
Pour les abonnés, ComptaFlow se raccorde à la plateforme agréée Super PDP, sans surcoût. Vos factures fournisseurs arrivent dans l'application comme achats à valider. Vos factures clients partent au format électronique normé (CII, norme EN 16931), avec la mention de franchise correctement codée. La prise en charge de l'e-reporting est en préparation pour l'échéance du 1er septembre 2027.
Le raccordement demande une vérification d'identité réalisée par la plateforme. Il s'active après la souscription de l'abonnement. Si une autre plateforme reçoit déjà vos factures, par exemple celle de votre banque, la réception reste chez elle ; l'émission depuis ComptaFlow reste possible.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?
Oui. La franchise dispense de facturer la TVA, pas des obligations de la réforme. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission et l'e-reporting le seront à partir du 1er septembre 2027.
Une facture PDF envoyée par email reste-t-elle valable ?
Entre entreprises établies en France, non, dès que l'émetteur est soumis à l'obligation d'émission : le 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. La facture doit alors être émise dans un format structuré et transmise par une plateforme agréée. Pour les ventes à des particuliers, le PDF reste possible et les données de la vente sont transmises par e-reporting.
Je ne vends qu'à des particuliers : que dois-je faire ?
Vous n'émettez pas de factures électroniques à vos clients particuliers. En revanche, vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et transmettre les données de vos ventes par e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données d'e-reporting. Ces plateformes s'appelaient auparavant plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Super PDP en fait partie.
Quelle mention écrire sur une facture en franchise ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle figure sur chaque facture tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, au format PDF comme au format électronique.
Sources
- Code général des impôts, articles 289 bis, 293 B et 1737, sur legifrance.gouv.fr.
- Rubrique facturation électronique de l'espace professionnel, sur impots.gouv.fr.
- Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 (seuils de franchise en base de TVA).
Cette page présente la réglementation de façon générale. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.